C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre 2019.Dans cet arrêt, le propriétaire recherchait son locataire qui, sans l’en aviser préalablement, avait donné en sous-location son appartement sur Airbnb.
Cette sous-location…
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En vertu de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l’action en nullité d’une résolution d’assemblée générale doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de la réception du procès-verbal…
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La loi du 23 novembre 2018 dite « loi Elan » a prévu la possibilité pour l’acquéreur de se réserver certains travaux de finition ou d’installation d’équipement.
Le texte de l’article 75 prévoit :
« Le contrat…
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En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est le gardien et le responsable, à l’égard des copropriétaires ou des tiers, du défaut d’entretien ou des vices de construction affectant les parties communes de l’ensemble…
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L’article 9 du décret du 17 mars 1967 est modifié par les dispositions du décret du 27 juin 2019.
Désormais, le syndic devra également procéder par voie d’affichage puisque l’article 9 est complété de la façon suivante :…
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Le décret du 27 juin 2019 permet de préciser les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent désormais participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication…
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La loi Elan du 23 novembre 2018 a modifié l’article L 261-15 du Code de la construction et de l’urbanisme qui désormais dispose :
« Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur se réserve l'exécution…
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Par avis du 17 juillet 2019, la Cour de Cassation a dit que les dispositions de l’article L 1235-3 du Code du Travail, issues de l’ordonnance de septembre 2017, prévoyant la barèmisation des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixées au regard…
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La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution de l’évolution de l’aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », contient de nouvelles dispositions qui vont permettre la constructibilité des espaces verts des lotissements.
La loi ELAN…
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La loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue modifier l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Le nouvel article précise en son alinéa 1 :
« Les dispositions de l’article 2224 du Code Civil relatives au délai de prescription et à son point de départ…
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