Les copropriétaires pourront participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Les copropriétaires pourront, par ailleurs, voter par…
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Le décret du 23 mai 2019 prévoit la liste de ces documents qui aideront le conseil syndical dans l’exercice de leur mission d’assistance et de contrôle.
Elle comprend :
Les balances générales des comptes du Syndicat des Copropriétaires ainsi…
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La loi ELAN du 28 novembre 2018 vise à simplifier la consultation et la communication des pièces sollicitées par les copropriétaires auprès du syndic.
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est donc complété par une phrase ainsi…
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Le décret du 23 mai 2019 précise la liste que le syndic doit mettre en ligne dans un espace sécurisé et à l’attention du seul copropriétaire (et non pas accessible à l’ensemble des autres copropriétaires).
Il s’agit de :
Le compte…
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La loi ELAN a modifié les règles relatives aux « procurations » que peut détenir un mandataire pour voter au lieu et place d’un copropriétaire.
Le nouvel article 22 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi rédigé :
« Tout…
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La loi ELAN est venue modifier l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Ce nouvel article dispose :
« Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les…
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Désormais et il s’agit d’un point nouveau instauré par la Loi ELAN,
« Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. »
Cela résulte de la…
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L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 a été profondément réformé par la loi ELAN, puisque désormais il est expressément indiqué dans article 22 - I :
« Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut…
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La loi ELAN est venue créer une procédure nouvelle de recouvrement des charges destinée à améliorer le recouvrement.
En effet, l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié ainsi :
« A défaut du versement à sa date…
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Le règlement intérieur national de la profession d’avocat a été modifié.
Il impose, en vue de sécuriser la pratique de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, que les avocats dont le nom est inscrit sur la requête signent la convention avec…
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