Le développement des locations meublées touristiques et ponctuelles dans des immeubles cause d’innombrables difficultés. D’une part, il est devenu difficile dans les grandes villes touristiques de trouver des locations longues durées stables ; les copropriétaires…
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Tous les professionnels de l’immobilier et de la construction ont l’interdiction de faire de la publicité mensongère. Le promoteur a, ainsi, l’obligation de respecter les règles protectrices prévues par le code de la consommation et notamment celles qui concernent la…
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Il sera rappelé que le règlement d’un lotissement doit contenir les règles d’urbanismes applicables au secteur et que le cahier des charges, quant à lui, contient les règles contractuelles entre co-lotis.
L’article L 442-9 du code de l’urbanisme rappelle…
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La loi ELAN, portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, permet une nouvelle possibilité pour le bailleur de donner un congé triennal. La loi modifie l’article L 145-4 alinéa 3 du Code de Commerce qui désormais stipule :…
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Il existe, en droit français, un principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». C’est une notion qui sera examinée au cas par cas par les juridictions. Il s’agit essentiellement…
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Il est manifeste qu’en cas de travaux urgents à réaliser, il serait dangereux d’attendre que la prochaine assemblée générale se réunisse et statue sur le principe et le financement de ces travaux. Il en va ainsi lorsque des infiltrations se produisent, lorsqu’un…
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Les travaux sur existant posent plusieurs types de difficultés :
La responsabilité des intervenants imputables aux travaux neufs
Les assurances garantissant l’existant
La jurisprudence de la Cour de Cassation en juin et septembre 2017 a revu ces points dans une série de…
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En vertu des dispositions de l’article 18 de la loi du 10 janvier 1965, le syndic doit pourvoir à l’entretien de l’immeuble. Par une jurisprudence du 21 décembre 2017 (N° pourvoi 16-25753), la Cour de Cassation vient de confirmer ce point. Dans cette espèce, le plancher haut…
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La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, contient de nouvelles dispositions qui conduisent à un assouplissement des normes d’accessibilité.
On se souviendra des débats houleux ayant suivi les…
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La loi du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, contient de nouvelles dispositions aux termes desquelles les procédures de contrôle sont instaurées. L’arsenal punitif contre les marchands de sommeil…
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