La loi du 23 novembre 2018 portant « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique », dite loi ELAN, contient de nouvelles dispositions relatives aux règles de constructions.
Désormais, il sera obligatoire de réaliser une étude…
Lire la suite »
Le principe tiré des dispositions de l’article 1792 est que les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans, qui commence à compter du jour de la réception des ouvrages.…
Lire la suite »
Le nouveau règlement général de protection des données personnelles dit « RGPD » entrera en vigueur en Mai 2018.
L’objectif du RGPD est de protéger le respect de la vie privée et familiale, le domicile et les communications, la liberté de…
Lire la suite »
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 décembre 2017 (N° de pourvoi 16-25.406), a rappelé que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action, pour obtenir cette démolition, puisse donner…
Lire la suite »
Vous êtes copropriétaires dans un ensemble immobilier et vous subissez un ou des dégâts des eaux en provenance de la toiture, des canalisations des étages supérieurs ou de la façade.
Comment réduire les délais d'indemnisation?
Il y a plusieurs reflexes…
Lire la suite »
Construction ou renovation pour son propre compte : quelle responsabilité ?
Bien souvent, des personnes réalisent pour elles-mêmes des travaux dans leur logement, soit de construction, soit de rénovation ou confient les travaux à une entreprise qui les réalise.Le…
Lire la suite »
Que prévoit la législation?
L’article L 111-15 du Code de l’Urbanisme dispose que :
« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée…
Lire la suite »
Le permis de construire, qu’il soit accordé expressément ou qu’il soit tacite par absence de réponse de la commune dans le délai de rigueur, doit faire l’objet d’un affichage :
En Mairie
Sur le terrain d’assiette du projet (en un lieu visible de la voie…
Lire la suite »
Le cas des parcelles mitoyennes
Lorsque deux parcelles sont mitoyennes, l’article 678 du Code Civil règle la difficulté en prévoyant :
« On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou…
Lire la suite »
L’Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit que le congé, donné par le bailleur, doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il…
Lire la suite »
