Une continuité de la loi sur la transition énergétique
Ce décret indique que la nature des parois concernées par l’obligation est définie : « Les travaux de ravalements importants » qui étaient déjà prévus dans la loi relative…
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Ce texte concerne les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les administrateurs de biens et les marchands de liste.
Attention, ce décret définit avec précision :
- L’organisation - Le fonctionnement- Le régime budgétaire et comptable- Le statut des…
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Lorsqu’une personne commande des travaux, elle doit s’assurer que toutes les garanties pourront lui être acquises.
Or, pour que la garantie décennale des constructeurs puisse être mise en œuvre, il faut que la construction ou les travaux soient réceptionnés.…
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La répartition des charges courantes et des charges liées au travaux
Les charges courantes, mais également la charge financière des travaux en cas de vente d’un lot de copropriété sont réparties de façon simple :
Les charges sont dues par celui qui…
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Il est important de rappeler les annexes 1 et 2 du décret du 5 novembre 2015 qui fixent la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
Annexe I : LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE…
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L'agent immobilier et la gestion locative
L’agent immobilier qui fait de la gestion locative est tenu à une obligation de renseignements et de conseils lui imposant de vérifier la solvabilité des potentiels locataires qu’il propose au bailleur.
Il appartient en effet à…
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Saisine des juridictions administratives
Un décret du 2 novembre 2016, qui entre en vigueur au 1er janvier 2017, est venu apporter de nouvelles difficultés à la saisine des juridictions administratives :
Nous avons d’ores et déjà évoqué…
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Le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts importants sur le thème de l’intérêt à agir des personnes qui engagent un recours en annulation d’une autorisation de construire.
Par un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé que la seule…
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Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé que si « la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire, permet aux tiers de préserver leurs droits », pour autant l’exercice par un…
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Il sera rappelé qu’une piscine construite pour des particuliers dans un jardin, même découverte, est un ouvrage soumis à obligation d’assurance en vertu d’une jurisprudence à présent bien établie.
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a…
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