La garantie d’achèvement a pour objet de garantir l’acquéreur d’un immeuble vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement en cas de défaillance financière du vendeur.
Elle résulte des dispositions des articles R 261-1 et R 261-21…
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Lorsqu’au jour de la rupture du contrat, le salarié n’avait pas pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit, cette indemnité de congés payés était due sauf en matière de licenciement pour faute lourde du salarié…
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En vertu des dispositions de l’article L 114-1 du Code des Assurances :
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 novembre…
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La loi MACRON a modifié l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet désormais à un copropriétaire de convoquer une assemblée générale, aux fins de nommer un syndic, dans l’hypothèse où le Syndicat en est dépourvu.
Il s’agit…
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Droit de la preuve aux technologies de l’information et signature électronique
L’article 1326 du même code exige, afin de rapporter la preuve d’un engagement unilatéral, « un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention,…
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Tel est le principe affirmé par la Cour d’Appel de Versailles dans un arrêt du 24 septembre 2015, qui rappelle que le droit de visite et d’hébergement dont dispose le père à l’égard de ses enfants et un droit qui lui est propre et qu’il ne peut substituer…
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La loi Macron pour les professionnels de la construction
La loi Macron du 6 août 2015 prévoit que tous les professionnels de la construction doivent justifier d’une attestation d’assurance, mais désormais celle-ci doit être jointe aux devis et factures des professionnels…
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L’affichage du permis de construire est régi par les articles R 421-39 et A 421-7 du Code de l'Urbanisme.
Il résulte de la combinaison de ces textes que le permis de construire doit être affiché sur le terrain sur une voie publique, à défaut sur une voie privée…
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L’arrêt rendu par la Cour d’appel de DIJON, en date du 12 mai 2015 peut paraître sévère.
La Cour confirme néanmoins un principe établi, sur le fondement de l’article 545 du Code civil, et selon lequel « est prohibé tout…
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La Chambre Mixte de la Cour de Cassation a rendu, le 8 juillet 2015, une décision concernant la responsabilité des diagnostiqueurs.
Dans cette affaire, le diagnostiqueur n’avait décelé que partiellement la présence de termites dans la maison ayant fait l’objet d’une…
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