La loi du 6 août 2015 dite « Loi MACRON » contient un article 111 qui modifie l’article L.480‑13 du Code de l'Urbanisme, lequel dispose désormais :
« Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de…
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La loi ALUR a créé un article L 721-2 du Code de la Construction et de l’Habitation qui fixait une liste importante de documents devant être annexés à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un lot de copropriété ce qui a…
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En vertu du nouveau code de déontologie auxquels sont assujetties désormais ces personnes, une obligation de connaissance théorique et pratique nécessaire à l’exercice de leurs activités est désormais consacrée.
En vertu de l’article 4 dudit code de…
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Un décret a été publié le 29 juillet 2015 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail et qui s’ajoute à la réglementation existante à Paris et relative à…
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Dans son dossier spécial "Guide des avocats d'affaires", le supplément du magazine l'Expansion a fait référence au Cabinet SCPLogos.
Une interview de Maître Florence Bliek-Veidig, responsable du pôle droit des affaires, met en lumière l'engagement du Cabinet dans sa…
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Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation
Elles doivent mentionnées l’existence, les conditions de mise en œuvre, le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative au défaut de la chose vendue due par le…
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La Cour de Cassation vient récemment de répondre à cette question par la négative :
En effet, une Société gestionnaire d’une A.S.L. ne peut être condamnée aux causes de la saisie diligentée contre l’A.S.L. n’étant…
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Lors de la conclusion du bail, le bailleur doit fournir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances comportant l'indication de leur répartition entre les bailleur et le locataire;
Les clauses de charges forfaitaires sont désormais exclues;…
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L’absence de régularisation de charges prévues contractuellement au bail entraîne le remboursement des provisions versées par la locataire.
Dans une espèce récente, une clause du bail stipulait que le preneur par appel d’une provision trimestrielle et…
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La Cour de Cassation s’est récemment prononcée sur ce point dans une affaire dans laquelle la Cour d’Appel avait constaté la résiliation d’un bail, ordonné l’expulsion de la locataire et l’avait, en outre, condamnée au paiement par provision de…
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