Des apports de la loi « Engagement et proximité » concerne le rôle des communes dans les procédures d’élaboration des PLUi confiés au EPCI (exemple : Métropole, Communautés de Communes…).
En effet, quelques assouplissements sont…
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L’article 18 de la loi « Engament et proximité » du 27 décembre 2019 reporte d’une année le délai de caducité des POS des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ayant engagé une…
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La loi du 23 novembre 2018 dite « loi Elan » a prévu la possibilité pour l’acquéreur de se réserver certains travaux de finition ou d’installation d’équipement.
Le texte de l’article 75 prévoit :
« Le contrat…
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Le développement des locations meublées touristiques et ponctuelles dans des immeubles cause d’innombrables difficultés. D’une part, il est devenu difficile dans les grandes villes touristiques de trouver des locations longues durées stables ; les copropriétaires…
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Tous les professionnels de l’immobilier et de la construction ont l’interdiction de faire de la publicité mensongère. Le promoteur a, ainsi, l’obligation de respecter les règles protectrices prévues par le code de la consommation et notamment celles qui concernent la…
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Les travaux sur existant posent plusieurs types de difficultés :
La responsabilité des intervenants imputables aux travaux neufs
Les assurances garantissant l’existant
La jurisprudence de la Cour de Cassation en juin et septembre 2017 a revu ces points dans une série de…
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La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, contient de nouvelles dispositions qui conduisent à un assouplissement des normes d’accessibilité.
On se souviendra des débats houleux ayant suivi les…
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La loi du 23 novembre 2018 portant « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique », dite loi ELAN, contient de nouvelles dispositions relatives aux règles de constructions.
Désormais, il sera obligatoire de réaliser une étude…
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Le principe tiré des dispositions de l’article 1792 est que les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans, qui commence à compter du jour de la réception des ouvrages.…
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Construction ou renovation pour son propre compte : quelle responsabilité ?
Bien souvent, des personnes réalisent pour elles-mêmes des travaux dans leur logement, soit de construction, soit de rénovation ou confient les travaux à une entreprise qui les réalise.Le…
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