Concernant les baux commerciaux conclus ou renouvelés postérieurement au 1er octobre 2016, le preneur peut invoquer l’imprévision et demander au bailleur la renégociation du contrat de bail.
Les conditions de cette renégociation pour imprévision sont liées au…
Lire la suite »
La loi ELAN, portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, permet une nouvelle possibilité pour le bailleur de donner un congé triennal. La loi modifie l’article L 145-4 alinéa 3 du Code de Commerce qui désormais stipule :…
Lire la suite »
Lors de la conclusion du bail, le bailleur doit fournir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances comportant l'indication de leur répartition entre les bailleur et le locataire;
Les clauses de charges forfaitaires sont désormais exclues;…
Lire la suite »
L’absence de régularisation de charges prévues contractuellement au bail entraîne le remboursement des provisions versées par la locataire.
Dans une espèce récente, une clause du bail stipulait que le preneur par appel d’une provision trimestrielle et…
Lire la suite »
La nouvelle forme du congé pour les baux commerciaux et la Loi Pinel
Le congé est défini à l’article L.145-9 du Code de Commerce.
Il sera précisé qu’il doit être donné six mois à l’avance, à défaut le bail se prolonge par…
Lire la suite »
La Loi a modifié l’article L.145-5 du Code de Commerce relatif aux baux dérogatoires de courte durée.
Il a été modifié notamment en son alinéa 1 puisque :
La durée des baux dérogatoires est passée de 2 à 3 ans.
Les parties…
Lire la suite »
