L’arrêté du 2 juillet 2020 communique la trame des formulaires de vote par correspondance aux Assemblées Générales de copropriétaires, lesquels peuvent être adaptés et complétés.
Attention, aucune des mentions du modèle ne peut être…
Lire la suite »
L’ordonnance du 15 avril 2020 rappelle en son article 2 que le droit de rétractation de 10 jours dont bénéficie l’acquéreur d’un bien immobilier (tiré de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) n’est pas impacté par…
Lire la suite »
Les recours entre constructeurs se prescrivent par 5 ans, il s’agit d’une action fondée sur la responsabilité délictuelle.
Dans un arrêt du 16 janvier 2020 n° de pourvoi 18-25.195, la Cour de Cassation a considéré que l’action d’un architecte…
Lire la suite »
Les syndics et administrateurs de biens sont exonérés de l’application des dispositifs TRACFIN mis en place par l’ordonnance du 12 février 2020.
En effet, par une ordonnance du 12 février 2020, publié au Journal Officiel du 13 février 2020, les dispositions relatives…
Lire la suite »
Des apports de la loi « Engagement et proximité » concerne le rôle des communes dans les procédures d’élaboration des PLUi confiés au EPCI (exemple : Métropole, Communautés de Communes…).
En effet, quelques assouplissements sont…
Lire la suite »
C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre 2019.Dans cet arrêt, le propriétaire recherchait son locataire qui, sans l’en aviser préalablement, avait donné en sous-location son appartement sur Airbnb.
Cette sous-location…
Lire la suite »
La loi Elan du 23 novembre 2018 a modifié l’article L 261-15 du Code de la construction et de l’urbanisme qui désormais dispose :
« Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur se réserve l'exécution…
Lire la suite »
Le décret du 23 mai 2019 prévoit la liste de ces documents qui aideront le conseil syndical dans l’exercice de leur mission d’assistance et de contrôle.
Elle comprend :
Les balances générales des comptes du Syndicat des Copropriétaires ainsi…
Lire la suite »
La loi ELAN du 28 novembre 2018 vise à simplifier la consultation et la communication des pièces sollicitées par les copropriétaires auprès du syndic.
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est donc complété par une phrase ainsi…
Lire la suite »
Le décret du 23 mai 2019 précise la liste que le syndic doit mettre en ligne dans un espace sécurisé et à l’attention du seul copropriétaire (et non pas accessible à l’ensemble des autres copropriétaires).
Il s’agit de :
Le compte…
Lire la suite »
