En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est le gardien et le responsable, à l’égard des copropriétaires ou des tiers, du défaut d’entretien ou des vices de construction affectant les parties communes de l’ensemble…
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L’article 9 du décret du 17 mars 1967 est modifié par les dispositions du décret du 27 juin 2019.
Désormais, le syndic devra également procéder par voie d’affichage puisque l’article 9 est complété de la façon suivante :…
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Le décret du 27 juin 2019 permet de préciser les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent désormais participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication…
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La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution de l’évolution de l’aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », contient de nouvelles dispositions qui vont permettre la constructibilité des espaces verts des lotissements.
La loi ELAN…
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La loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue modifier l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Le nouvel article précise en son alinéa 1 :
« Les dispositions de l’article 2224 du Code Civil relatives au délai de prescription et à son point de départ…
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Les copropriétaires pourront participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Les copropriétaires pourront, par ailleurs, voter par…
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Le décret du 23 mai 2019 prévoit la liste de ces documents qui aideront le conseil syndical dans l’exercice de leur mission d’assistance et de contrôle.
Elle comprend :
Les balances générales des comptes du Syndicat des Copropriétaires ainsi…
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La loi ELAN du 28 novembre 2018 vise à simplifier la consultation et la communication des pièces sollicitées par les copropriétaires auprès du syndic.
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est donc complété par une phrase ainsi…
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Le décret du 23 mai 2019 précise la liste que le syndic doit mettre en ligne dans un espace sécurisé et à l’attention du seul copropriétaire (et non pas accessible à l’ensemble des autres copropriétaires).
Il s’agit de :
Le compte…
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La loi ELAN a modifié les règles relatives aux « procurations » que peut détenir un mandataire pour voter au lieu et place d’un copropriétaire.
Le nouvel article 22 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi rédigé :
« Tout…
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