Convention de procédure participative
11/03/2020 Qu'est ce que la convention de procédure participative ?
Il s’agit d’un des modes de règlement amiable des différends.
Mais cette technique est codifiée aux articles 2062 à 2067 du Code Civile et 1542 et suivants du Code de Procédure Civile.
Seuls des avocats peuvent pratiquer la procédure participative ; ils ont…
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