Droit des affaires, des sociétés et des commerces
27/11/2015 Attention à la reconnaissance de dette par courriel
Droit de la preuve aux technologies de l’information et signature électronique
L’article 1326 du même code exige, afin de rapporter la preuve d’un engagement unilatéral, « un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention,…
Lire la suite »