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Droit de la preuve aux technologies de l’information et signature électronique L’article 1326 du même code exige, afin de rapporter la preuve d’un engagement unilatéral, « un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention,…
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Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation Elles doivent mentionnées l’existence, les conditions de mise en œuvre, le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative au défaut de la chose vendue due par le…
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