En vertu de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l’action en nullité d’une résolution d’assemblée générale doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de la réception du procès-verbal…
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La loi ELAN est venue créer une procédure nouvelle de recouvrement des charges destinée à améliorer le recouvrement.
En effet, l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié ainsi :
« A défaut du versement à sa date…
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Le développement des locations meublées touristiques et ponctuelles dans des immeubles cause d’innombrables difficultés. D’une part, il est devenu difficile dans les grandes villes touristiques de trouver des locations longues durées stables ; les copropriétaires…
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Il est manifeste qu’en cas de travaux urgents à réaliser, il serait dangereux d’attendre que la prochaine assemblée générale se réunisse et statue sur le principe et le financement de ces travaux. Il en va ainsi lorsque des infiltrations se produisent, lorsqu’un…
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En vertu des dispositions de l’article 18 de la loi du 10 janvier 1965, le syndic doit pourvoir à l’entretien de l’immeuble. Par une jurisprudence du 21 décembre 2017 (N° pourvoi 16-25753), la Cour de Cassation vient de confirmer ce point. Dans cette espèce, le plancher haut…
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Le cas des parcelles mitoyennes
Lorsque deux parcelles sont mitoyennes, l’article 678 du Code Civil règle la difficulté en prévoyant :
« On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou…
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La loi MACRON a modifié l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet désormais à un copropriétaire de convoquer une assemblée générale, aux fins de nommer un syndic, dans l’hypothèse où le Syndicat en est dépourvu.
Il s’agit…
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Sur la mise en concurrence des marchés de travaux :
Par application des dispositions de l’Article 21 de la Loi du 10 juillet 1965, l’Assemblée Générale des Copropriétaires statuant à la majorité de l’Article 25, arrête un montant des…
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Demandes d’autorisation judiciaire de travaux d'amélioration
S’agissant des demandes d’autorisation judiciaire de travaux d'amélioration, sur le fondement de l’Article 30 de la Loi du 10 juillet 1965, il convient de rappeler que deux conditions sont requises :
La…
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Si le Syndicat des Copropriétaires peut bénéficier de certaines dispositions protectrices à l’égard des non professionnels prévues par le Code de la Consommation, pour autant il ne peut être assimilé à un consommateur.
En vertu des articles…
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