Contentieux de la vente immobilière
30/07/2014 Agent Immobilier - étendue du devoir d'information
Le mandataire qui rédige un compromis de vente sans y mentionner l’existence d’une procédure en cours, intéressant la Copropriété, engage sa responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur.
Dans une affaire récente, un compromis de vente de lots en…
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